Un arrêté royal du 24 mars 1976 qualifie un licenciement de collectif lorsqu'il concerne, dans une période de 60 jours :
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10 travailleurs d'une entreprise qui en occupe de 21 à 99 |
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10% des travailleurs d'une entreprise qui en occupe de 100 à 299 |
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30 travailleurs d'une entreprise qui en occupe plus de 300. |
Un licenciement collectif oblige l'employeur à respecter toute une série de conditions, dont la notification au FOREM ou à l'ORBEM
(au moins 30 jours avant les licenciements) et l'obligation d'en adresser une copie au conseil d'entreprise (ou, à défaut, à la
délégation syndical) qui en fixe les critères.
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