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| CONGE-EDUCATION PAYE |
C'est le droit qui accordé au travailleur de s'absenter de son travail pour suivre une formation sans subir de perte de salaire
(jusqu'à un certain plafond), à condition que le travailleur réponde à certains critères :
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travailler à temps plein dans le secteur privé (certains contrats subsidiés donnent droit au congé) |
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depuis le 1/9/99, le congé éducation est accessible aux travailleurs à temps partiel occupés au moins à 4/5 temps
ou prestant un horaire variable et aux travailleurs occupés sur base du plan pour l'emploi (plan Van Lanotte).
Cette mesure cessera de produire ses effet le 1/1/2001
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opter pour une formation professionnelle autorisée (la loi du 10/9/93 a dressé une liste de formations exclues du droit
congé-éducation payé) ou une formation générale
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assister réellement au(x) cours. |
Le nombre d'heures maximum de congé-éducation payé est fixé à :
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120 heures par an pour une formation professionnelle |
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80 heures par an pour une formation générale. |
Si les heures de cours coïncident avec le temps de travail du travailleur, ces maxima sont portés à :
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180 heures par an pour une formation professionnelle |
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120 heures par an pour une formation générale. |
Pour les travailleurs à temps partiels, le nombre d'heures de congé-éducation payé est calculé proportiennellement à la durée
hebdomadaire du temps de travail.
En cas de dépassement des plafond, la différence peut être couverte avec les jours de vacances annuelles si l'entreprise l'autorise.
Le congé-éducation payé est un droit que le patron ne peut refuser au travailleur qui remplit les critères
et accomplit les formalités requises, sauf si le nombre des travailleurs en congé-éducation dépasse 10%
de l'effectif total de l'entreprise ou d'un secteur de production.
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