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| VACANCES ANNUELLES |
Le travailleur a droit à un certain nombre de jours de congés payés calculé en fonction du nombre de jours prestés ou de journées
assimilées durant l'exercice de vacances (année civile précédant celle durant laquelle le travailleur prend ces vacances).
Les vacances annuelles sont un droit que l'employeur ne peut refuser et auquel le travailleur ne peut renoncer.
Outre le salaire normal, le travailleur bénéficie également d'un pécule de vacances. Un régime particulier
est prévu quand il est jeune travailleur.
La dates des vancances annulles est fixée par accord collectif :
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au sein de la commission paritaire, dans certains secteurs et ce, avant le 31/12 de l'année précédant l'année des vacances |
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au sein du conseil d'entreprise ou, s'il n'existe :
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de commun accord entre la délégation syndicale et l'employeur |
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à défaut de délégation syndicale, de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
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En l'absence d'accord collectif, un accord individuel entre le travaileur et l'employeur est requis, faute
de quoi une décision du Tribunal du Travail est nécessaire.
Le travailleur doit prendre ces vacances durant l'année. Sauf accord entre l'employeur et le travailleur, le
travailleur, en principe, ne peut les reporter à l'année suivante.
Une période de vacances doit comprendre au moins :
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une semaine ininterrompue |
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un minimum de deux semaines comprises entre le 1er mai et le 31 octobre (3 semaines si le travailleur a moins de 18 ans). |
Sauf en certains cas bien précis, les demi-jours de vacances ne sont pas autorisés.
Un chef de ménage peut prendre ses vacances de préférence durant les congés scolaires.
Lorsque le travailleur tombe malade au cours de ces vacances, les journées de vacances sont perdues.
Les jours de vacances ne peuvent coïncider avec :
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des jours fériès |
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un congé de maternité ou une période d'incapicité de travail |
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un congé-éduction payé |
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des jours de repos |
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un chômage économique |
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