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| JOUR FERIE |
Les jours fériés sont les jours de fête durant lesquels le travailleur a droit à son salaire sans prester
les heures de travail, à condition qu'il n'aie pas été absent sans justification le jour habituel d'activité qui précède ou qui
suit le jour férié.
De plus, l'employeur est tenu de payer la rémunération afférente à un jour férié survenant dans la
période de :
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14 jours qui suit la fin du contrat de travail si le travailleur est resté au service de l'entreprise
pendant une période de quinze jours à un mois |
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30 jours qui suit la fin du contrat de travail si le travailleur est resté au service de l'entreprise
pendant une période supérieure à un mois |
La loi reconnaît 10 jours fériés (des jours fériés supplémentaires peuvent être accordés par
convention collective) :
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le jour de l'An |
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le lundi de Pâques |
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le 1er mai (fête du Travail) |
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l'Ascension |
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le lundi de Pentecôte |
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le 21 juillet (fête nationale) |
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le 15 août (Assomption) |
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le 1er novembre (Toussaint) |
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le 11 novembre (Armistice) |
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le 25 décembre (Noël) |
Il est interdit de travailler un jour férié ; les dérogations et les conventions éventuelles sont identiques
aux règles relatives au repos du dimanche.
Quand un jour férié coïncide avec un dimanche ou unjour d'inactivité (exemple : un samedi ou le jour
de fermeture hebdomadaire d'un magasin), il faut prévoir un jour de remplacement, soit :
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au niveau sectoriel : en commission paritaire |
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soit au niveau de l'entreprise : au conseil d'entreprise s'il existe ou avec la délégation syndicale
ou, à défaut, avec les travailleurs. |
Si cette procédure n'est pas suivie, le premier jour de travail suivant remplace le jour férié.
Le salaire des jours férié doit inclure tous les éléments compris dans le calcul habituel de la rémunération
(primes, commissions...) sauf les avantages payés en fin d'année (programmation sociale).
En cas de contrat à temps partiel,le jour férié est payé quand il coïncide avec un jour de travail selon
le salaire proportionnel au nombre d'heures qui auraient dû être prestées.
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